Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/12256
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 807 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
La source n’a pas découpé cette décision en sections. Le texte intégral reste disponible ci-dessous.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article 143Code de procédure civile
- Article 144Code de procédure civile
- Article 146Code de procédure civile
- Article 154Code de procédure civile
- Article 232Code de procédure civile
- Article 248Code de procédure civile
- Article 263Code de procédure civile
- Article 276Code de procédure civile
- Article 284-1Code de procédure civile
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 700Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
- Article 9Code de procédure civile
- Article 907Code de procédure civile
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
15/10/2026EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2024 les consorts [E] -[X] ont assigné devant le tribunal de céans la SASU FONCIA GRESIVAUDAN en sa qualité de mandataire gestionnaire d'un appartement sis à Saint Martin d'Hères, 2 rue …
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
13/10/2026MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la mise en œuvre de la clause pénale Selon l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.". L'article 1104 ajoute que "Les contrats doivent être négociés, formés et exécu…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
13/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte déposé en l’étude de commissaire de…
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
12/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 394 du Cpc, Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon 395 du même Code, Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptatio…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 24/12256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.