Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/07858
- Formation
- HAGUENAU Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/07858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ7J
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 2] [Localité 5]
HAGUENAU Civil N° RG 25/07858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ7J
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes à Me Adélaïde SCHMELTZ
Expédition à: M. [F] [P]
le
Le Greffier
Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [W] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [P] [Adresse 6] [Localité 3] comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 06 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Janvier 2026.
JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
N° RG 25/07858 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ7J
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’exploit de commissaire de justice du 26 août 2025, par lequel Madame [T] [W] a donné assignation à Monsieur [F] [P], devant le tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 6 novembre 2025, au cours de laquelle Madame [T] [W], représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens, et s’est opposé à la demande de délais de payement. Monsieur [F] [P], a indiqué qu’il était d’accord pour restituer la somme de 4000 euros et a demandé des délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 1103 et 1343-5 du Code civil ;
En l’espèce, Madame [T] [W] produit l’extrait de virement bancaire du 21 juin 2022 à hauteur de 4 000 euros au bénéfice de Monsieur [F] [P]. Ce dernier a été mis en demeure de restituer la somme par courrier recommandé avisé le 14 février 2024. Monsieur [F] [P], n’a pas contesté devoir rembourser cette somme.
En conséquence, Monsieur [F] [P] sera condamné à payer à Madame [T] [W], la somme de 4 000 euros assortie du taux d’intérêt légal, à compter du 14 février 2024.
En l’absence d’éléments sur sa situation financière, la demande de délais de payement de Monsieur [F] [P] sera rejetée.
Monsieur [F] [P] qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à Madame [T] [W], la somme de 4 000 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 14 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] à payer à Madame [T] [W], la somme de 400 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/07858.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07858. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.