Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 25/04161 N Portalis DB2H W B7J 3PVX Ordonnance du : 21 Novembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 11.11.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [E] [I] née le 17 Septembre 1995

Vu la requête en date du 17 Novembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 17 Novembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 18.11.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [E] [I] assistée de Maître CREVANT Cécile, avocat de permanence,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen soulevé et sur la nécessité de l’hospitalisation complète

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).

En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [V] le 11 novembre 2025 les éléments suivants: “patiente admise pour une TS par IMV, sur fond de problématique alcoolique et thymique. 2e hospitalisation pour ce tableau en 1 mois. Depuis son arrivée dans notre unité, Mme [I] se présente dans le plus [...] déni de la gravité de son état de santé, tant en ce qui concerne la question suicidaire que de sa problématique alcoolique. Le discours est inscrit dans la minimalisaton, la banalisation et l’hyper contrôle. L’hospitalisation est donc nécessaire pour permettre la stabilisation clinique et la mise en place de soins ambulatoire étayants (notamment addictologiques)”.

Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles persistent et que la patiente n’est pas en capacité de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé, alors qu’il existe encore à ce stade un déni des troubles et que l’état de la patiente n’est pas stabilisé à ce jour. Aucun élément n’a été apporté à l’audience permettant de contredire ces conclusions médicales. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. Le moyen soulevé sera donc rejeté et la poursuite de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [I] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Novembre 2025 Le Juge Coralie COUSTY

N RG 25/04161 N Portalis DB2H W B7J 3PVX

- Copie de l’ordonnance transmise au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE [Etablissement 1] pour notification à Madame [E] [I] le 21 Novembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître CREVANT Cécile le 21 Novembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] le 21 Novembre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 21 Novembre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Novembre 2025. Le Greffier,