Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04778
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04778 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDD5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Août 2025
Date de la saisine : 21 Août 2025
Date de la décision attaquée : 31 JUILLET 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANTE
S.A.S.U. ESPERANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (en liquidation judiciaire TC [Localité 1] DU 03.09.25)
Représentée par Me Tangi NOEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 225152
INTIMEE
Société C.A.L.I.M.
Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000BNIZ
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13
La présidente,
Considérant que le 03 septembre 2025 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU ESPERANCE, société appelante et désigné Me [E] [V] ès qualités de liquidateur ; que ce dernier n'a pas été mis en cause et a fait savoir qu'il n'entend pas intervenir volontairement ;
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 906 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
RENNES, le 29 Janvier 2026
Virginie [Localité 2]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/04778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.