Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00013
- Formation
- Réparation dét.provisoire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 421 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE RENNES
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
N° de minute : 2026/2
N° de dossier : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGB3
O R D O N N A N C E
Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 28 Janvier 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats et du prononcé en date du 28 Janvier 2026 par Elwenn DARNET, greffière,
REQUÉRANT :
Monsieur [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Chez [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ayant pour avocat Maître Lise-Marie MICHAUD, avocat au barreau de NANTES, absente, ayant écrit
EN PRÉSENCE DE :
Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean-David CHAUDET, avocat au barreau de RENNES
ET :
le ministère public, représenté en la personne du procureur général,
1. Selon le jugement rendu le 8 février 2024 par le tribunal correctionnel de Nantes, et la fiche pénale le concernant, [P] [H] a été incarcéré le 17 décembre 2023, mis en liberté le 14 mars 2024, puis a fait l'objet d'une condamnation pour des faits requalifiés en contravention qui n'auraient pas pu conduire à son incarcération.
2. Le 6 Septembre 2024, il a présenté une requête en indemnisation de son préjudice résultant d'une détention provisoire comprise entre le 17 décembre 2023 et le 14 mars 2024.
3. Le conseil de [P] [H] a fait parvenir le 19 janvier 2026 des conclusions de désistement total suite à la régularisation d'un protocole d'accord définitif avec l'agent judiciaire de l'Etat.
4. Le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat a fait parvenir, le 22 janvier 2026, des conclusions d'acceptation de ce désistement.
5. A l'audience du 28 Janvier 2026, l'agent judiciaire de l'Etat, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé l'accord intervenu entre les parties.
6. Le ministère public a pris acte de ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
7. Il n'est pas contesté que la requête de [P] [H] a été reçue le 06 Septembre 2024 par le greffe de la cour, dans le délai de six mois à partir de la date à laquelle la décision du tribunal correctionnel de Nantes en date du 14 mars 2024 est devenue définitive. Elle est donc recevable.
8. Il sera constaté le désistement d'instance du requérant, lequel a été accepté par le défendeur, en raison de l'accord transactionnel intervenu entre [P] [H] et l'agent judiciaire de l'Etat.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement,
En la forme,
Déclarons recevable la requête en indemnisation formée par [P] [H] ;
Au fond,
Constatons le désistement par [P] [H] de sa requête en indemnisation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat ;
LA GREFFIÈRE
LE PREMIER PRÉSIDENT
Elwenn DARNET
Jean Baptiste PARLOS
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
12/03/2026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ; Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dé…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure…
Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
11/03/2026Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Sur ce, 9. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 10. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 24/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.