Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Responsabilité des personnes publiquesDemande d'indemnisation à raison d'une détention provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 12 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00467
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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N° RG 25/00467
N° Portalis DBVO-V-B7J -DLB3
GROSSES le 12.03.26
aux avocats
N° 3-2026
ORDONNANCE
du 12 mars 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]
de nationalité française
domicilié : Chez Mme [Q] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Me Romain LEHMANN, avocat au barreau d'AGEN
DÉFENDEUR :
M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, représenté par Me Guillaume BERT, avocat au barreau d'AGEN
M. Le PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Mme CHATEIGNER-CABROL, substitute générale, qui a fait connaître son avis par écrit
A l'audience tenue le 19 février 2026 par Edward BAUGNIET, conseiller agissant sur délégation de la première présidente de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu la requête aux fins de réparation en raison d'une détention provisoire déposée à la première présidence de la cour le 4 juin 2025 par Me Romain Lehmann pour M. [N] [U] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de M. [N] [U] en date du 4 décembre 2025 indiquant que les parties ont transigé ;
Vu les réquisitions du ministère public du 17 février 2026 qui ne s'oppose pas au désistement ;
A l'audience du 19 février 2026, les avocats de M. [N] [U] et de l'Agent judiciaire de l'Etat ont indiqué que le protocole d'accord avait été exécuté ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 394 et 395 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le délégué de la première présidente de la cour d'appel d'Agen, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort,
Constate que [N] [U] se désiste de la présente instance,
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
La greffière Le conseiller délégataire
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Sur ce, 10. La recevabilité de la requête n'est pas contestée. 11. En application des articles 149 à 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure…
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mars 2026, sous le numéro 25/00467.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00467. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.