Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00099
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 216 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 29 janvier 2026
Dossier n° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOTX
[I] [V] / Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00655
ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [I] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 16 janvier 2026 par laquelle M. [I] [V] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 29 décembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [I] [V] irrecevable.
le greffier le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.