Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Riom
Décision du
29 janvier 2026
Numéro de rôle
26/00099
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
216 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 29 janvier 2026

Dossier n° : N° RG 26/00099 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOTX

[I] [V] / Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 29 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00655

ORDONNANCE rendue le JEUDI VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de chambre, assistée de Céline DHOME, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [I] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

ET :

Société CAISSE PREVOYANCE DE S.N.C.F.

[Adresse 3]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 16 janvier 2026 par laquelle M. [I] [V] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 5] le 29 décembre 2025 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [I] [V] irrecevable.

le greffier le magistrat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00099.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.