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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 5 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00788
- Formation
- Chambre 10 cab 10 H
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 24/00788 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZRJ
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître [C] [B] de la SELARL CABINET [B] ET ASSOCIES - 584 Maître [T] [F] de la SELEURL LAW DICE - 2526
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 05 janvier 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ATLANTIC AUTOMOBILES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Madame [V] [D] née le 25 Août 1953 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [E] née le 05 Février 1976 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [E] née le 04 Janvier 1979 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société ATLANTIC AUTOMOBILES a déclaré se désister de son instance et de son action dans l’affaire enrôlée sous le numéro N° RG 24/00788 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les défendeurs ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la société ATLANTIC AUTOMOBILES à l’égard de mesdames [V] [D], [X] [E] et [R] [E] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que les dépens seront supportés par la société ATLANTIC AUTOMOBILES.
Fait à [Localité 5], le 05 janvier 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 janvier 2026, sous le numéro 24/00788.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00788. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.