Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 18-18.883
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer
Pourvoi n° : X 18-18.883 Demandeur : M. [D] Défendeur : la société Le Crédit logement Requête n° : 858/25 Ordonnance n° : 88837 du 29 janvier 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Le Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 18-18.883 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [T] [D] à la société Le Crédit logement ;
Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 rejetant la requête en péremption ;
Vu la requête du 29 août 2025 par laquelle la société Le Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 28 août 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro X 18-18.883 est constatée.
Fait à Paris, le 29 janvier 2026
La greffière lors du prononcé, Le conseiller délégué,
Sylvie Aubagna Guerric Hénon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 20 decembre 2018 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 18-18.883 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 fevrier 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [T] [D] a la societe Le Credit logement.
- Article ordonnance du 20 mai 2021 rejetant la requete en peremption.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 18-18.883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-18.883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.