Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 21 novembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01008 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RWI

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[E] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 novembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [E] [K] [Adresse 6] [Localité 3]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 03 Octobre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 25 janvier 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [E] [K] un appartement sis [Adresse 5] avec un loyer mensuel de 564,70 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 26 février 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Mme [E] [K] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 1.616,36 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 3 février 2025.

Par assignation en date du 11 juin 2025, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 13 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [E] [K] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner Mme [E] [K] à lui payer la somme de 3.149,50 € au titre des loyers et charges échus et non encore réglés avec intérêts au taux légal sur la somme de 850,78 € à compter du 26 février 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus;condamner Mme [E] [K] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner Mme [E] [K] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A l’audience du 3 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

Mme [E] [K] a comparu et a confirmé l’entier paiement de l’arriéré locatif. Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’il est constant que Mme [E] [K] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société CDC HABITAT SOCIAL de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner Mme [E] [K] à lui verser la somme de 50 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de Mme [E] [K] ;

CONDAMNONS Mme [E] [K] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 50 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [E] [K] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT