Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me ROSSANINO + 1 CCC Me SOUSSI Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025

L’ETAT FRANÇAIS c/ Société DE DROIT ROUMAIN AGNI FORMATION SRL, [B] [P], [L] [P], [D] [P], [Y] [N], [C] [S], [F] [H], [W] [A]

DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/01800 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRJE

Après débats à l'audience publique des référés tenue le 17 Décembre 2025

Nous, Madame Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal Judiciaire de Grasse du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

L’ETAT FRANÇAIS Représenté par le préfet des Alpes Maritimes - [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Société DE DROIT ROUMAIN AGNI FORMATION SRL, venant aux droits tant de la société SCI FOURSEASONS GROUP que de la société SCEA [D] [L] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] (ROUMANIE)

Monsieur [B] [P] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [L] [P] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [D] [P] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [Y] [N] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [C] [S], recherchée tant à titre personnel qu’en sa qualité de réprésentante légale de sa fille mineure, [S] [U] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [F] [H] [Adresse 5] [Localité 1]

Madame [W] [A], recherchée tant à titre personnel qu’en sa qualité de réprésentante légale de sa fille mineure, [J] [P] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant Me Matteo BONAGLIA Avocat au Barreau de Paris, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 17 Décembre 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 21 Novembre 2025, aux termes duquel L’ETAT FRANÇAIS a assigné la Société DE DROIT ROUMAIN AGNI FORMATION SRL, Monsieur [B] [P], Madame [L] [P], Madame [D] [P], Madame [Y] [N], Madame [C] [S], Madame [F] [H], Madame [W] [A], à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

A l’audience de ce jour, le conseil de L’ETAT FRANÇAIS indique se désister oralement de son instance ;

Le conseil de la Société DE DROIT ROUMAIN AGNI FORMATION SRL, Monsieur [B] [P], Madame [L] [P], Madame [D] [P], Madame [Y] [N], Madame [C] [S], Madame [F] [H], Madame [W] [A] a accepté ce désistement d’instance ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l'instance;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge, ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Françoise DECOTTIGNIES, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de L’ETAT FRANÇAIS ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES