Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

AS/FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [R],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 17/06/2025

N° RG 24/02523 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTOS ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [T] [W] divorcée [L]

CONTRE

M. [H] [L]

Grosse : 2

Me Cédric GIRAUDET Maître [U] [P] de la SCP TEILLOT & ASSOCIES

Copie :2 Notaire Dossier

Me Cédric GIRAUDET Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES

PARTIES :

Madame [T] [W] divorcée [L], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] domiciliée : chez Monsieur et Madame [W] [Adresse 3] [Localité 4]

comparant, concluant et plaidant par Me Cédric GIRAUDET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

CONTRE

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 5]

Ayant pour avocat constitué Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de [T] [W] et de [H] [L] ;

Dit que monsieur [H] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis le 28 octobre 2020 et jusqu’au jour du partage, au titre de son occupation exclusive du bien ;

Désigne pour y procéder Maître [Y] [Z], notaire à [Localité 6] (63), avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de [Localité 6] en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;

Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;

Renvoie les parties devant le notaire commis ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec distraction au profit de l’avocat de la cause;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.