Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/14498
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 656 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour : Me Xavier FRERING #J133+ 1 copie dossier délivrées le :
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/14498 N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW
N° MINUTE :
Requête en rectification d'erreur matérielle du 1er décembre 2025
JUGEMENT RECTIFIÉ N° RG 24/15891 Décision du 18 novembre 2025
JUGEMENT rendu le 2 décembre 2025 DEMANDEURS
Madame [I] [B] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 8]
représentée par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [F] [H], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ABI [Adresse 4] [Localité 6]
Non comparante
Décision du 2 décembre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/14498 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWW Rectication erreur matérielle du jugement du 18 novembre 2025 - N° RG 24/15891
S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 7]
Non comparante
Monsieur [W] [E] [Adresse 1] [Localité 5]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,
assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffière
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort
Vu le jugement rendu le 18 novembre 2025 par la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris dans l'instance enregistrée sous le N° RG 24/15891 ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle communiquée par voie électronique le 1er décembre 2025 par la Madame [I] [B] épouse [P] et par Monsieur [O] [P] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ou une ordonnance, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui a rendu la décision ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
La rectification ne peut tendre qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations des parties tel que fixés par cette dernière ou à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.
En l'espèce le jugement du 18 novembre 2025 est entachée d'erreur matérielle s'agissant de l'identité de l'un des demandeurs en partie introductive de la décision. En effet, l'entête du jugement mentionne de manière erronnée « Monsieur [U] [P] » alors que le demandeur est Monsieur [O] [P].
Il y a en conséquence lieu de rectifier le jugement susvisé comme détaillé au dispositif de la présente décision.
Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du dispositif du jugement rendu par la 4ème chambre, 2ème section du tribunal judiciaire le 18 novembre 2025, de l'instance enregistrée sous le N° RG 24/15891 ;
DISONS que l'entête du jugement qui vise : « Monsieur [U] [P] [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 »
sera remplacée par :
« Monsieur [O] [P] [Adresse 2] [Localité 8]
représenté par la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, agissant par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133
DISONS qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
METTONS les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 9], le 2 décembre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LE PRÉSIDENT Fabrice VERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/14498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/14498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.