Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03365
- Formation
- 4 ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 25/03365 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3HW
JUGEMENT du 08 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR :
[15], demeurant Chez [Adresse 9] [Adresse 10] non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
Madame [G] [J], demeurant [Adresse 4] comparante,
[12], demeurant Chez LINK FINANCIAL - [Adresse 16] [Adresse 1] non comparant, ni représenté
[18], demeurant [Adresse 21] non comparant, ni représenté
[13], demeurant Chez [Adresse 20] non comparant, ni représenté
[19], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
[17], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée
[8], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté
[14], demeurant [Adresse 11] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DEBATS :
Audience publique du 08 décembre 2025
Le 04 juillet 2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE a été saisi par la [15] d’une contestation des mesures imposées par la Commission de Surendettement de la Loire, dans le cadre du dossier de Madame [J] [G] ;
Lors de l’audience du 08 décembre 2025, Madame [J] [G] a indiqué avoir déménagé en mai 2025, à [Localité 7] ;
Aux termes de l’article R 713-1 du Code de la Consommation “le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L 221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur “
Par conséquent, il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du Tribunal de Proximité de MONTBRISON - [Adresse 3] ;
Dit qu’à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification, le dossier sera transmis au Tribunal de Proximité de MONTBRISON, par le greffe ;
La greffière, La juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 25/03365.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.