Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02341
- Formation
- Procédures orales
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 475 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 19 Décembre 2025 __________________________________________
ENTRE :
Monsieur [U] [C] Madame [F] [C] Madame [X] [C] [Adresse 1]
Demandeurs représentés par Me Aviva LESZCZYNSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substitué D'une part, ET:
Société SMARTWINGS [Adresse 2]
Défenderesse non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 29 Mars 2024 date des débats : 29 Mars 2024 délibéré au : 24 Mai 2024 prorogé au : 3 Octobre 2025 - Jugement n°25/0579 ordonnant la réouverture des débats date des débats : 21 Novembre 2025 délibéré au : 19 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/02341 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMUB
COPIES AUX PARTIES LE :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [U] [C], Madame [F] [C] et Madame [X] [C] ont réservé auprès de la société SMARTWINGS un vol [Localité 3]/[Localité 4] pour le 29 juillet 2018 à 18h35, arrivée à 20h20.
Par requête enregistrée le 7 juillet 2023, Monsieur [U] [C], Madame [F] [C] et Madame [X] [C] demandent la convocation de la société SMARTWINGS afin de l’entendre condamner au paiement : - de la somme de 400 euros chacun en application des articles 5, 6 et 7 du règlement européen 261/2004, soit ensemble 1.200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2022, date de la mise en demeure ; - de la somme de 100 euros chacun en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 ; - de la somme de 100 euros chacun sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; - de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens, en ce compris le droit de plaidoirie de 13 euros ; - du droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir.
Un jugement en date du 3 octobre 2025 a ordonné une réouverture des débats et a renvoyé à l’audience du 21 novembre 2025.
A l’audience du 21 novembre 2025, Monsieur [U] [C], Madame [F] [C] et Madame [X] [C], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes. La société SMARTWINGS, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l’article 1353 du code civil, il convient de constater que les requérants justifient de leurs cartes d’embarquement pour le vol de 18h35 ainsi que de leurs réclamations. En revanche, ils ne justifient pas du retard de plus de 4 heures qu’ils allèguent. Il convient donc de les débouter de leur demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Déboute Monsieur [U] [C], Madame [F] [C] et Madame [X] [C] de leur demande et laisse les dépens à leur charge ;
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT C. HOFFMANN J-M. BOURCY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 23/02341.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02341. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.