Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ 1 bis Boulevard du 4 septembre BP 50074 82100 CASTELSARRASIN ☎ : 05.63.32.72.10

N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EM6K

Minute : 2025 -43

Code NAC : 5AA

ORDONNANCE DE REFERE

Du : 04 Décembre 2025

S.C.I. CABANAS

C/

[Z] [I] [D] [I]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à

Expédition délivrée à

Le ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés du Tribunal de proximité tenue le QUATRE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ ;

Sous la Présidence de Mme Cynthia GABAUDE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Madame Valérie CHERY-POMPUI, Greffier ;

Après débats à l'audience du SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendue l’ordonnance suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. CABANAS 300 chemin de pech Boyer 82000 MONTAUBAN

Représenté par M. [T] [F] le gérant

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [Z] [I] 8 Impasse Dortis Bat A n° 104 31140 LAUNAGUET

non comparant

Madame [D] [I] 8 Impasse Dortis Bat A n° 104 31140 LAUNAGUET

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2017, la SCI CABANAS a donné à bail à M. [Z] [I] et Mme [D] [I] un garage sis 1 rue du Gaz - 82100 CASTELSARRASIN, moyennant un loyer mensuel de 50,00 €.

L’obligation de paiement des loyers n’a pas été scrupuleusement respectée.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la SCI CABANAS a fait délivrer à M. [Z] [I] et Mme [D] [I] un commandement de payer les loyers pour un montant en principal de 1.850,00 €, visant la clause résolutoire.

*

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SCI CABANAS a fait assigner M. [Z] [I] et Mme [D] [I] par devant le juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de Proximité de Castelsarrasin, statuant en référé, pour voir : - prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire au regard des dispositions des articles 1217 du code civil et 1224 du code civil, - ordonner l’expulsion de M. [Z] [I] et Mme [D] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, dans les délais de la loi et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, et ce conformément aux articles L.411-1, L.153-2 et R.153-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] au paiement de : * la somme de 2.050,00 €, montant des loyers arriérés à ce jour outre les loyers et charges échus ou à échoir avec intérêts de droit au taux légal à dater de leur échéance, en application de l’article 1344-1 du code civil, * une indemnité d’occupation égale au montant du loyer soit 50,00 €, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, conformément à l’article 1760 du code civil, * la somme de 100,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêt au taux légal en application de l’article 1231-7 du code civil, * les entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 octobre 2025 lors du premier appel.

La SCI CABANAS, comparant en personne, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

M. [Z] [I] et Mme [D] [I], bien que régulièrement assignés à étude, n’étaient pas présents ni représentés.

Le juge a soulevé d’office l’éventuelle prescription des loyers antérieurs à trois ans avant l’assignation.

La SCI CABANAS a indiqué s’en remettre à droit sur ce point et a déclaré qu’elle souhaitait avant tout récupérer le garage.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion

Le contrat de bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus (article 8).

La bailleresse a fait délivrer le 1er avril 2025 une sommation de payer les loyers.

Il résulte des pièces produites aux débats que les causes du commandement n'étaient pas intégralement régularisées dans le délai d’un mois requis.

Il convient en conséquence de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse à compter du 1er mai 2025 et sa demande d’expulsion fondée en son principe.

Sur la demande en paiement des arriérés de loyers

L’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il résulte du décompte actualisé que M. [Z] [I] et Mme [D] [I] sont redevables au 24 juin 2025 de la somme de 2.050,00 € au titre des loyers et charges impayés, échéance de juin 2025 incluse.

Ils seront donc condamnés solidairement au paiement de cette somme.

Sur l’indemnité d’occupation

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 50,00 € et ce à compter du mois de juillet 2025, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés du garage.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, il est justifié de condamner solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] aux dépens.

L'article 700 précise que juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il convient de condamner solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] à payer à la SCI CABANAS la somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire, en premier ressort:

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 1er mai 2025 ;

Ordonne faute du départ volontaire de M. [Z] [I] et Mme [D] [I] du garage situé 1 rue du Gaz - 82100 CASTELSARRASIN, leur expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de leur chef, avec si nécessaire le concours de la force publique, et l'assistance d'un serrurier si besoin ;

Condamne solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] à payer à la SCI CABANAS la somme de 2.050,00 € au titre des loyers échus et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 24 juin 2025 (échéance de juin 2025 incluse), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025 sur la somme de 1.850,00 € et de la présente décision pour le surplus ;

Condamne solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] à payer à la SCI CABANAS, à compter du mois de juin 2025, une indemnité mensuelle d’occupation de 50,00 €, et ce jusqu’à libération effective des lieux loués et restitution des clés ;

Condamne solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] à payer à la SCI CABANAS la somme de 100,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement M. [Z] [I] et Mme [D] [I] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.

Le Greffier Le Juge