Autres demandes relatives à la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02704
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 471 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]
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2ème chambre civile
N° RG 24/02704 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RGN
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 10 Décembre 2025
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Z] [Adresse 3] [Localité 1]
Madame [K] [F] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 1]
représentés par Maître Agnès BONNES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0808, et Maître Elodie LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
S.A.S. FONCIA TRANSACTION FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]
représentée par Maître Olivier PERSONNAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1098, et Maître Eléonore ALBERTI-BILSKI, avocat plaidant
Madame [N] [C] veuve [R] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Sonia BISSIER DEWITTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0740
Copies certifiées conformes délivrées le :
Nous Monsieur VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 2 janvier 2025 adressée à [N] [C] veuve [R] à la demande de [W] [Z] et [K] [F] épouse [Z], aux fins essentielles de déclarer parfaite la vente d'une maison d'habitation à [Localité 7] (83);
Vu l'intervention volontaire de la SAS FONCIA TRANSACTION FRANCE par conclusions du 5 mars 2024 ;
Vu les conclusions de [W] [Z] et [K] [F] épouse [Z] aux fins de désistement d'instance et d'action en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les conclusions de [N] [C] veuve [R] en date du 8 décembre 2025, aux fins d'acceptation des désistements d'instance et d'action ;
Vu les conclusions de la SAS FONCIA TRANSACTION FRANCE en date du 8 décembre 2025 aux fins d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.
En l'espèce, les demandeurs ont formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard des défendeurs, lesquels l'ont accepté.
Le désistement d’instance et d'action est donc parfait.
Il n'appartient pas au juge de la mise en état de constater l'exécution d'un protocole transactionnel dont l'homologation n'est pas sollicité, le désistement d'instance et d'action étant suffisant de sorte que cette demande ne conférant aucun droit spécifique ne sera pas mentionnée au dispositif.
Conformément à la demande des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens de l'instance et frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement de l'instance et d'action de [W] [Z] et [K] [F] épouse [Z] à l'égard de [N] [C] veuve [R] et de la SAS FONCIA TRANSACTION FRANCE ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de la procédure enregistrée sous le n° de RG 24/02704 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 24/02704.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02704. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.