Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00429
- Formation
- Bureau d'ordre référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 712 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/00429 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFTJ Nature affaire : 50D
MI :25/02
L’an deux mil vingt cinq et le dix sept décembre
Nous, Isabelle MENDI, présidente, statuant en référé, assistée de Mme Anne PAUL, Greffière, lors des débats à l'audience publique du 05 novembre 2025, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [L] [Z] domicilié : chez Chez Mme [V] [N] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS
En défense :
S.E.L.A.S. UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6]
non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*********
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 mai 2023, Monsieur [L] [Z] a acquis un véhicule d'occasion auprès de la SARL AUTO ET UTILITAIRES pour un montant de 27 541 € TTC selon facture FAVO 3206 avec une garantie contractuelle de trois mois aux 5000 km s'agissant d'un véhicule de marque Range Rover modèle sport numéro de série SALWA2KF[Immatriculation 2] 6105 immatriculé WW- 911-KB avec une première date de mise en circulation au 19 novembre 2015.
À la suite de plusieurs incidents, Monsieur [L] [Z] a saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire et une ordonnance portant référence RG 24/387 N°minute 25/02 a été rendu en ce sens le 8 janvier 2025 désignant Monsieur [Y] [X] expert près la cour d'appel de Reims pour y procéder.
Par acte d’huissier délivré le 3 octobre 2025 devant la présidente du tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référé Monsieur [L] [Z] a assigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES aux fins d'ordonnance commune.
À l'audience du 5 novembre 2025, le conseil du requérant a réitéré les termes de son assignation.
Bien que régulièrement citée, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES n'a pas constitué avocat
À l’issue des débats les parties ont été avisées qu’une décision serait rendue le 17 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Au vu des pièces versées aux débats, notamment le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AUTO ET UTILITAIRES par le tribunal de commerce de Lille le 21 juillet 2025 désignant comme mandataire liquidateur la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] et la déclaration de créance régularisée par Monsieur [Z], il y a lieu de déclarer les opérations d’expertise ordonnées, communes et opposables à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES
Il appartiendra à l'expert désigné, dans le cadre de sa mission, de solliciter, le cas échéant auprès des parties, des documents contractuels complémentaires.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle MENDI, Présidente, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision
ORDONNONS l'extension à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES des opérations d’expertise confiées à monsieur [Y] [X] expert près de la Cour d'appel de Reims par ordonnance du 8 Janvier [Immatriculation 3]/387 N°minute 25/02
DECLARONS, en conséquence, communes et opposables à la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [P] ès qualité de liquidateur de la SARL AUTO ET UTILITAIRES les opérations d'expertise précitée,
RESERVONS les dépens
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 17 DECEMBRE 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, présidente, et par Mme Anne PAUL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 25/00429.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.