Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

N° RG 25/03043 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMD

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 6]

HAGUENAU Civil N° RG 25/03043 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMD

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes à Mme [K], M. [N]; La SCI ATAM

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

D’HOMOLOGATION

DU 25 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [B] [K] Demeurant [Adresse 1] [Localité 6] Comparante à l’audience

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [N] Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Comparant à l’audience

S.C.I. ATAM Dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par son gérant en exercice, M. [U] [N]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT Contradictoire, par jugement rendu en matière gracieuse Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/03043 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPMD

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit d’huissier en date du 28 août 2025, Madame [B] [K], a fait assigner Monsieur [U] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU. La S.C.I. ATAM, représentée par Monsieur [U] [N], est intervenue volontairement à la procédure.

À la dernière audience du 25 novembre 2025, les parties ont procédé à une tentative préalable de conciliation sous l’égide d’un conciliateur de justice dont il a résulté la signature d’un constat d’accord, dont ils ont sollicité l’homologation.

MOTIFS

En vertu de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice peut demander son homologation.

L’article 1545 du Code de procédure civile précise que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En l’espèce, le procès-verbal de conciliation versé aux débats et revêtu des signatures des parties porte sur un objet licite et non contraire à l’ordre public, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.

Il convient donc de l’homologuer, et de constater qu’il met fin au présent litige en application de l’article 2052 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement rendu en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 25 novembre 2025 entre Madame [B] [K] et Monsieur [U] [N], gérant de la S.C.I. ATAM ;

LUI donne force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement;

CONSTATE que l’accord homologué met fin au présent litige ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier, Le Juge