Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce,

Constate que Monsieur [J] [P] justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Ouvre à l’égard de Monsieur [J] [P] une procédure de sauvegarde.

Désigne la SELAS [1], prise en la personne de Maître [U] [Z] [L], mandataire judiciaire de Monsieur [J] [P], Monsieur [X] [M] et Madame [K] GUITON-PINEAU, vice-présidents au Tribunal judiciaire de Pau en qualité de juge commissaire et de juge commissaire suppléant.

Dit qu’en cas d’empêchement du juge commissaire il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête.

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel que le mandataire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L 624-1 du Code de Commerce.

Dit que le débiteur devra procéder, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, à un inventaire de son patrimoine en précisant le cas échéant l’existence des garanties pouvant le grever et qu’il devra le transmettre sans délai au mandataire judiciaire. Invite le débiteur à compléter cet inventaire par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers.

Dit qu’à défaut pour le débiteur d’accomplir les formalités ci-dessus spécifiées, il sera fait application des dispositions de l’alinéa de l’article L 622-6-1 du Code de Commerce.

Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles il est partie.

Fixe à six mois la période d’observation renouvelable une fois conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Dit que l’affaire sera rappelée en tout état de cause à l’audience du mardi 24 mars 2026 à 9 heures 15, en chambre du conseil, RDC, salle du Pic d’Anie du palais de justice de Pau, [Adresse 3], la notification de la présente décision valant convocation, et ceci afin d’évaluer l’opportunité de la poursuite de la période d’observation.

Invite le débiteur à établir pendant la période d’observation un projet de plan conformément à l’article L 627-3 du Code de Commerce.

Rappelle que, en vertu de l’article L 627-2 du Code de Commerce, il appartient au débiteur d’exercer, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté de poursuivre les contrats en cours en application des articles L 622-13 et L 622-14 du Code de Commerce, sauf à ce que, en cas de désaccord, le juge commissaire soit saisi par tout intéressé.

Invite le débiteur en vertu de l’article L627-3 du Code de Commerce à communiquer au mandataire judiciaire et au juge commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l’article L 626-5 du Code de Commerce et à procéder aux informations et consultations prévues par l’article L 626-8 du même code.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ordonne les mesures de publicité prévue par l’article R 621-8 du Code de Commerce, à la diligence du greffe.

Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe à Monsieur [J] [P] et transmise à la SELAS [1], prise en la personne de Maître [U] [Z] [L], mandataire judiciaire ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pau.

Dit que les frais de procédure seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Fait à [Localité 2], les jour, mois et an que dessus.

La Greffière, Le Président, Viviane VIDAL Benoît VERLIAT