Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02583
- Formation
- GNAL SEC SOC : CAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°25/04497 du 18 Novembre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/02583 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BEC
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 2] - [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Mme [E] [P] munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparante
Appelé(s) en la cause: S.A.R.L. [2] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparante
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : PAULHIAC Olivier MURRU Jean-Philippe
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de l’ organisme des CAF DES BOUCHES DU RHONE a délivré une contrainte le 14 mars 2024 à l’[2] d’un montant total de 1083 Euros représentant un versement à tort des prestations sociales;
Par courrier du 28 mai 2024 l'[2] a formé opposition à cette contrainte au motif que suite au transfert de la locataire des virements ont été effectutés à la SARL [1];
À l'audience du 18 Novembre 2025, l' Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que l'indû est régularisé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée à la S.A.R.L. [1], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l' organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE de sa renonciation à sa contrainte du 14 mars 2024 d'un montant de 1080 Euros à l'encontre de la S.A.R.L [2] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l' organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE.
Le 18 Novembre 2025
LE GREFFIER ; LE PRÉSIDENT ;
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 novembre 2025, sous le numéro 24/02583.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02583. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.