Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 18 Novembre 2025

N° RG 24/00139 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N26A 78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son siège social à [Adresse 1], immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [P] [Y] [Q] Célibataire né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (GHANA), nationalité Ghanéenne [Adresse 2] [Localité 2]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sise [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet LOISELET père, fils et F DAIGREMONT, SA au capital de 3 000 000 € (RCS de NANTERRE B 542 061 015) pris en la personne de ses représentants légaux domicilié en son agence [Adresse 4] à [Localité 3]

représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Valérie GARCON, avocat plaidant au barreau de SEINE SAINT DENIS

ADJUDICATAIRE

La société COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY, ayant pour nom commercial COFIMAB, SAS au capital de 181 683,20 € dont le siège social se situe à [Adresse 5], identifiée au SIREN sous le n°391 754 363 et immatriculée au RCS de PARIS

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le --------------------

18/11/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le dix huit novembre ;

A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 Juillet 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 janvier 2025 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 6], cadastré section BD N°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], consistant en un appartement avec une cave, formant les lots N°31 et 99 de la copropriété, appartenant à M. [P] [Y] [Q] et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 27 mai 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 12 Août 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l'audience du 18 Novembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 9 octobre 2025 par Me [E], commissaire de Justice à [Localité 4], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 9 octobre 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 15 octobre 2025 ;

Me Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8994,02 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 5] (95), un appartement et une cave (lots 31 et 99) sis [Adresse 2] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7], [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 10], [Adresse 7] cadastré section BD numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7]

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 58000 € et les enchères ont été ouvertes.

Me Paul BUISSON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 58500 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me Paul BUISSON a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. COFIMAB, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CINQUANTE HUIT MILLE CINQ CENT EUROS (58500 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution Magali CADRAN Angélika LEMAIRE