Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00444
- Formation
- 9ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] CCC délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/00444
N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE :
Assignation du : 29 novembre 2024
Contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 novembre 2025 DEMANDEUR
Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Me Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1133
DÉFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2258
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 21 octobre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 novembre 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l’assignation en date du 29 novembre 2024 délivrée par M. [I] [Y] à l’encontre de la BNP PARIBAS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [I] [Y] en date du 29 septembre 2025 et qui demande en outre le rejet des demandes de la banque ainsi que sa condamnation au dépens ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la banque en date du 15 octobre 2025 mais qui demande la condamnation de M. [Y] aux dépens et à lui verser 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [I] [Y] et l’acceptation de la banque.
Compte tenu de l’accord des parties, il y a lieu de rejeter la demande de la banque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
M. [Y] s’étant désisté de sa demande à la suite d’un accord transactionnel, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses dépens sauf meilleur accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [I] [Y] ;
CONSTATE que la banque BNP Paribas accepte ce désistement ;
DÉBOUTE la BNP PARIBAS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens sauf meilleur accord.
Faite et rendue à [Localité 6] le 25 novembre 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 novembre 2025, sous le numéro 25/00444.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00444. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.