Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00664
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 577 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00664 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6VK NAC: 58E
Copie certifiée conforme délivrée le
à Maître Georges CATALA de la SCP CATALA & ASSOCIES à Me Jean-Michel CROELS à Me Marie ESCARMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE
Mme [T] [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT SUD-OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Marie ESCARMENT, avocat au barreau de TOULOUSE
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Georges CATALA de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 octobre 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 14 novembre 2025 au 21 novembre 2025 puis au 28 novembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Suivant les termes d'un acte en date du 1er avril 2025,auquel il convient de se reporter pour plus ample informé la partie requérante, en l’occurrence Mme [T] [G] a fait assigner la SAS EXPERTISE ET CONCEPT [Localité 8] et la SAMCV MAIF pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les désordres présentés par un véhicule FORD F 150 immatriculé GH 591 KT , en suivant d’un accident, les décrire, en rechercher les causes et les remèdes, chiffrer le coût des réparations.
La SAS EXPERTISE ET CONCEPT TOULOUSE et la SAMCV MAIF ont soulevé une incompétence territoriale au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux. Subsidiairement, des réserves sont formulées avec complément de mission.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, LE JUGE,
Sur la compétence territoriale,
Suivant les articles 42 et 43 du code de procédure civile applicables en l’espèce, les défendeurs résident pour la Maïf à [Localité 7] et pour la société expertise et concept sud ouest à [Localité 5]. Suivant les éléments versés (extraits K bis), une fusion est intervenue outre la radiation de l’établissement de [Localité 6]. Le cabinet Expertise et concept d’[Localité 4] pris en son établissement principal Expertise et concept sud Ouest est inscrit au RCS de [Localité 5]. Le siège social de ce second défendeur est donc situé à [Localité 5].
La demanderesse réside par ailleurs à DIEUPENTALE de sorte que le lieu de déroulement de l’expertise ne relève pas davantage du tribunal judiciaire de Toulouse et elle confirme par ses dernières conclusions son assignation initiale.
Aussi, y a t il lieu de faire droit à l’exception d’incompétence territoriale et de renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les dépens seront à charge de la demanderesse mais il n’y a pas à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, C LOUIS, vice-président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue de manière contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’incompétence du tribunal judiciaire de Toulouse en référé,
Disons que l’affaire relève de la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux,
Disons que le dossier sera transmis à au tribunal judiciaire de Bordeaux service des référés,
Condamnons Mme [G] aux dépens,
Disons n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,
La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/00664.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00664. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.