Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTBL

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 1] [Localité 6]

Service civil Minute N° 25/00206

N° RG 25/00005 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTBL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Association [...] DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 8] représentée par Me Martine SCHMUCK-HICKEL, avocat au barreau de MULHOUSE substituée par Me Cléance GOMES, avocat au barreau de MULHOUSE

À l'encontre de :

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7] comparant en personne

Syndicat CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 5] représenté par [Z] [V], secrétaire général adjoint, comparant en personne

NATURE DE L'AFFAIRE Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation ; sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Georges BOLL, Vice-Président

Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS À l'audience publique du mardi 04 novembre 2025.

Exposé du litige

Faisant suite à la saisine reçue le 06/10/2025, l’Association [...] de [Localité 8] , partie demanderesse, invoque dans ses écritures introductives deux moyens issus des articles L 2142-1-1 in limine et L 2142-1-4 du Code du Travail selon lesquels la désignation de son représentant par une section syndicale non représentative au sein de l’entreprise n’est possible que lorsque cette entreprise a plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs et pour une structure qui emploie moins de 50 salariés, telle désignation ne peut toucher qu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique; la partie demanderesse formule et fait plaider les prétentions suivantes à l’encontre de Monsieur [I] [T] et le Syndicat CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN, les parties défenderesses: -l’annulation de la désignation datée du 24/09/2025 de Monsieur [I] [T] en qualité de Représentant de la Section Syndicale CFTC; -le payement conjoint d’une somme de 2500 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En défense, il a été fait état par Monsieur [I] [T], personnellement présent à l’audience et par le Syndicat CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN, qui comparaît par son Secrétaire Général Adjoint, Monsieur [Z] [V], de contestations et réserves en ce que la désignation est valable car prévue par la convention collective applicable et la section syndicale qui comprend deux adhérents dans la structure est en droit de réaliser la désignation d’un représentant non issu du comité social et économique. Monsieur [T] réaffirme le caractère régulier de sa démarche , il est salarié “au même titre que ses 65 collègues”. Reconventionnellement , chaque défendeur réclame une somme de 3000€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur quoi, la partie demanderesse affirme en fin d’audience que l’existence de la section syndicale représentative dans l’entreprise n’est pas prouvée. Les défendeurs répliquent qu’il s’agit d’un argument de dernière minute et que si cela avait été soulevé plus tôt, ils se seraient présentés à l’audience preuves en main sur notamment le nombre d’adhérents.

A l’issue d’une première mise en délibéré, un jugement intermédiaire a été rendu le 21/10/2025 selon lequel cette contestation de l’existence d’une section syndicale au sein de la structure ne peut être considérée comme échappant à la loyauté des débats dans la mesure où ce moyen procède directement du régime légal et conventionnel que les parties défenderesses avaient invoqué. Dans ces circonstances, les débats ont été rouverts afin que le syndicat ait pu justifier avoir plusieurs adhérents, salariés de l’Association [...] de [Localité 8]. Cette donnée, susceptible de permettre l’identification des adhérents a été exceptionnellement non soumise au respect du contradictoire et le Syndicat CFTC UNION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN a été autorisé à fournir sous enveloppe les éléments nominatifs à l’attention du juge pour qu’il en prenne seul connaissance tandis que l’Association a été destinataire des mêmes documents mais anonymisés. Cette réouverture des débats était encore l’occasion de parfaire la démonstration de l’effectif de l’entreprise . Un tableau d’effectif complété à l’effigie de l’entreprise a été produit.

L’affaire a été mise en délibéré pour une décision mise à disposition au greffe .

Motifs de la décision

La contestation, présentée selon les formes et le délai de 15 jours prévu par l’article R 2314-24 du Code du Travail sera déclarée recevable.

Les articles L 2142-1 et suivants du Code du Travail notamment L 2142-1-1 in limine et L 2142-1-4 prévoient pour le syndicat non représentatif dans l’entreprise ou l’établissement qui a plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs et qui y constitue une section syndicale , la possibilité de désigner son représentant et pour une structure qui emploie moins de 50 salariés, telle désignation ne peut toucher qu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique. Les clauses 2-3-2 et suivantes de la convention collective nationale des métiers de l’Education, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation (...) au service des Territoires ainsi que l’Avenant n°173 du 13/12/2018 , relatif au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel prévoient pour chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de moins de 50 salariés , s’il n’y est pas représentatif, la possibilité de désigner un représentant de la section qui n’a pas nécessairement à être membre du comité social et économique. Il résulte des principes issus des textes précités que constituer une section syndicale n’est pas le privilège des seules organisations syndicales représentatives, que dans tous les cas , le syndicat doit justifier avoir plusieurs adhérents (au moins deux) dans l’entreprise ou l’établissement et que dans les structures de moins de 50 salariés, tout salarié , même non-membre du comité social et économique, peut être désigné comme représentant de la section syndicale .

En l’espèce, il résulte des débats et de l’examen des tableaux d’ effectifs à la lumière des modalités applicables de computation que la partie demanderesse comprend moins de 50 salariés au sens des articles précités L 2142-1-1, L 2142-1-4 du Code du Travail . Le Syndicat CFTC UNION DÉPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN justifie avoir deux adhésions en ligne qui ont été répertoriées le 16/09/2025, soit antérieurement à la nomination ici contestée et dont les noms font partie des effectifs de l’Association [...] de [Localité 8] . Or, dès lors que la section syndicale est une simple émanation du syndicat et n’a pas de personnalité juridique qui lui soit propre, son existence n’est soumise à aucune autre forme que l’adhésion de salariés appartenant à l’entreprise concernée. Contrairement à ce que soutient l’Association demanderesse dans ses notes de délibéré du 10/11/2025, les documents d’enregistrement des adhésions laissent apparaître que l’opération a été validée suite au versement des cotisations. Leur montant et leur transmission par la Confédération CFTC vers la structure syndicale locale ou l’union départementale sont des modalités internes qui n’appellent pas de critiques de la part de la présente juridiction.

En conséquence des démonstrations qui précèdent, la désignation querellée sera validée.

L'équité ne commande pas en l'espèce que soient octroyées des indemnités par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en dernier ressort;

DÉCLARE recevable mais mal-fondée la contestation formée par l’Association [...] de [Localité 8] à l’encontre de Monsieur [I] [T] et du Syndicat CFTC UNION DEPARTEMENTALE DU HAUT-RHIN;

VALIDE en conséquence la désignation datée du 24/09/2025 de Monsieur [I] [T] en qualité de Représentant de la Section Syndicale CFTC;

DIT n’y avoir lieu à l’octroi d’ indemnités au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

RAPPELLE l'exécution provisoire des entières dispositions et que , par application de l’article R 2314-25 du Code du Travail, il est statué sans frais.

La Greffière Le Président