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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine AGUTTES ; Maître [G] [K]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le jeudi 04 décembre 2025

DEMANDEUR Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine AGUTTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0765

DÉFENDERESSE S.A.R.L. AGENCE PARISIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0450

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 septembre 2025 Délibéré le 04 décembre 2025

JUGEMENT contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 04 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 04 décembre 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/00350 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62T4

Par exploit d’huissier, Monsieur [I] [W] a fait assigner la SARL agence parisienne aux fins d’obtenir: - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I] - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 1000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC - La condamner aux dépens

Par conclusions, Monsieur [I] sollicite de la juridiction : - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I] - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC - La condamner aux dépens

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues : - Elle sollicite de la juridiction - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I] - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC - La condamner aux dépens

La SARL Agence Parisienne citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions elle sollicite de la juridiction : A titre principal : - Débouter Monsieur [I] de toutes ces demandes - Constater que l’agence parisienne n’ a commis aucun manquement à son devoir de conseil et d’information de nature à engager sa responsabilité délictuelle A titre subsidiaire : - Rapporter les préjudices allégués à de plus justes proportions En tout état de cause : - Ecarter l’exécution provisoire - Condamner Monsieur [I] à verser la somme de 3000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [I] sollicite de la juridiction : - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Monsieur [I] - Dire que l’agence immobilière l’agence parisienne a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [I] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour manquement à son devoir de conseil - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 7500,00 Euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice financier - Condamner l’agence immobilière l’agence parisienne à verser à Monsieur [I] la somme de 3000,00 Euros au tire de l’article 700 du CPC - La condamner aux dépens

Attendu que Monsieur [I] verse aux débats les pièces suivantes : - Mail du 29/04/2021 - Promesse de vente - Textos - Devis réalisé par l’agence - Texto - Dpe - Mail - Courriers - Attestation

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que compte tenu des faits d’espèce il y a lieu de nommer un conciliateur de justice qui aura pour mission de rapprocher les parties

PAR CES MOTIFS:

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire

PRONONCE une réouverture des débats à l’audience civile en date du 07/04/2026 à 15 h30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [E] puisse réunir les parties et procède à une tentative de conciliation

DIT que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter à la juridiction un nouveau renvoi de l’affaire si il l’estime utile.

Le Greffier Le Juge