Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

N° RG 25/51478 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZU

N° :

Assignation du : 27 Février 2025

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 15 mai 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 7] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0100

DEFENDEURS

S.A.R.L. PROGEXA [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #G0128

[Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3]

défaillant

DÉBATS

A l’audience du 15 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée selon la procédure accélérée au fond le 27 février 2025 par la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la S.A.S. [Adresse 7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la S.A.R.L. PROGEXA, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que le [Adresse 9] [Localité 6] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement en matière de procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de la S.A.S. [Adresse 7].

Fait à [Localité 10] le 15 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS