Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/08648
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 23/08648 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQZ6
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [C] [D] né le 7 décembre 2015 à [Localité 5] (Algérie) pris en la personne de son représentant légal, Madame [N] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Etienne DE MARICOURT,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Janvier 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 06 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Décembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel,
Constate l’accomplissement des formalités de l’article 1040 du code de procédure civile;
Dit que [C] [D] né le 7 décembre 2015 à [Localité 5] en Algérie est français ;
Ordonne l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du directeur de greffe du Tribunal de proximité de Roubaix le 6 février 2023, pour [C] [D] par Madame [N] [D] sous le numéro DnhM 567/2022 ;
Ordonne la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;
Condamne le Trésor Public à supporter les dépens de l’instance dont distraction sera ordonnée conformément à l’article 699 du Code de Procédure civile ;
Déboute Madame [N] [D] de ses demandes plus amples.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 23/08648.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08648. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.