Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 20/00337
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 672 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 20/00337 N° Portalis 352J-W-B7E-CRNVV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 09 Décembre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis12/14 [Adresse 8], représenté par son syndic, la société LOISELET & DAIGREMONT
représenté par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0951
DÉFENDERESSE
Le Cabinet AGC (AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Raphael BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #C0886
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
***
Par actes d’huissier de justice en date du 31 décembre 2019, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 2] Paris 17ème a fait assigner la S.A.S. AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal la condamnation de cette dernière à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices (contrôle de comptabilité de la copropriété, carences de gestion, frais exposés pour rétablir la gestion du syndicat, condamnations en matière sociale prononcées et à venir à l’encontre du syndicat, comptes d’attente et débiteurs divers), au visa des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 31 et 33 du décret du 17 mars 1967.
Les parties se sont ensuite rapprochées et un accord transactionnel est intervenu.
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 1] à Paris 17ème demande à la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : - donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES de ses désistement d’instance et d’action à l’égard de la société AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES, - juger que chacune des parties conservera à sa charge le montant de ses propres frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre du présent contentieux.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
I - Sur le désistement d’instance et d’action
Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,
Le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 3] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par la S.A.S. AGENCE DE GESTION DES COPROPRIETES (Cabinet AGC) au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.
Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
II - Sur les frais et dépens
Vu l’article 399 du code de procédure civile.
En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 2] [Localité 7].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,
- Constate le désistement parfait d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 2] [Localité 7], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 20/00337,
- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble HESPERIDES DES TERNES sis [Adresse 2] [Localité 7],
- Constate le dessaisissement de la présente juridiction,
- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Faite et rendue à [Localité 6] le 09 décembre 2025
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 20/00337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.