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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01061
- Formation
- 3.1 chb sociale du TASS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01061 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L75N
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble. Assesseur employeur : M. [C] [V] Assesseur salarié : Madame [Z] [O]
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE : [5] Agissant pour Mr [R] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [T] [E], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE :
Date de saisine : 22 Août 2024 Convocation(s) : 16 septembre 2025 Débats en audience publique du : 14 Novembre 2025
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 14 Novembre 2025
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 Novembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée du 22 Août 2024, [5] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de [7] aux fins de contester le refus du versement de l’AAH pour conditions non remplies concernant [J] [R].
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la [9] a octroyé à [J] [R] le bénéfice de l’AAH par décision du 19/03/2024 ;
Attendu que la [7] a refusé de verser l’AAH à [J] [R] au motif qu’il serait à la charge de ses parents et qu’il bénéficie de l’AEEH ;
Attendu que [J] [R] a saisi la [10] de la [6] qui a rendu une décision de refus le 29/07/2024 ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du 14 novembre 2025 ;
Attendu que la [7] informe le tribunal et le demandeur qu’il a régulisarisé la situation et fait droit au versement de l’AAH ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 15 décembre 2025 en raison de la régularisation du versement de l’AAH par la [7] ;
Attendu que la partie défenderesse accepte implicitement ce désistement ;
Attendu qu’il convient dès lors de constater le désistement d’instance du demandeur et de condamner la [7] aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur ;
CONDAMNE la [8] aux dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 452 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et Mme Laetitia GENTIL, greffier.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/01061.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.