Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00139 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ENO

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE DIX NEUF NOVEMBRE

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 1], (anciennement dénommé SIP [Localité 1] 1/8 et SIP 5/6), dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur [Y],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [F], [G] [Y], né [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité française, époux de Madame [L] [U], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2] (MAROC), marié sans contrat préalable le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 1], demeurant et domicilié [Adresse 2],

Ayant Me Mohamed FELOUAH pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dont les bureaux sont situés [Adresse 3], - hypothèque légale du 23 novembre 2023 volume 2023 V n°13260,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers [Localité 1] poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [Y], suivant commandement de payer en date du 7 Mars 2024 signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 29 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2024 S n° 000125, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée comprenant un local commercial situé [Adresse 4], section [Cadastre 1], pour une contenance de 16ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 26 Juin 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 10 Septembre 2024.

Par jugement de report d’audience d’adjudication en date du 11 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 5].

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/09/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10385 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 01/10/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 07/10/2025 et TPBM du 08/10/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Pascal DELCROIX sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local commercial dans un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée situé à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1], pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 10 000 €,

Me Pascal DELCROIX déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6 326.61 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 326.61 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un local commercial dans un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée situé à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1], pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 10 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Catherine AGOSTINI a offert la somme de 42 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- [T] INVESTISSEMENTS, Société de marchand de biens assujettie à la TVA. Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 6], identifiée au SIREN sous le numéro 930 817 069, immatriculée au RCS de [Localité 1] le 12 juillet 2024, ayant pour Président Mme [T] [N] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3], de nationalité française,

- SOGILIMMO, Société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 7], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [E] [P] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 1],

Lesdites sociétés agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts, prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- [T] INVESTISSEMENTS, Société de marchand de biens assujettie à la TVA. Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 6], identifiée au SIREN sous le numéro 930 817 069, immatriculée au RCS de [Localité 1] le 12 juillet 2024, ayant pour Président Mme [T] [N] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3], de nationalité française,

- SOGILIMMO, Société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 7], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [E] [P] né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 1],

Lesdites sociétés agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts, prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un local commercial dans un immeuble élevé d’un simple rez-de-chaussée situé à [Adresse 4], cadastré section [Cadastre 1], pour une contenance de 16ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 42 000 € (QUARANTE DEUX MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 326.61 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge des adjudicataires [T] INVESTISSEMENTS et SOGILIMMO y compris en cas de défaillance de leur part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 NOVEMBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION