Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/00811 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH6L Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 05 décembre 2025 PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [N] née le 11 Janvier 1959 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 92 substitué par Me Clémence FERRAZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [K] [X] né le 06 Août 1985 à [Localité 6] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président Manon HANSER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement le 05 décembre 2025 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Manon HANSER, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par "demande introductive d'instance" du 3 mars 2025 déposée au greffe le 27 mars 2025, Mme [R] [N] a saisi le tribunal judiciaire d'une action dirigée contre M. [K] [X] et tendant à la résolution du contrat ayant lié les parties et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 4960€ outre 1000€ à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été enrôlée devant le tribunal judiciaire de Mulhouse et appelée à l'audience du 12 juin 2025.

A l'audience, un renvoi a été ordonné, la requérant exposant vouloir faire délivrer une assignation pour régulariser la saisine du tribunal.

Le 5 décembre 2025, Mme [R] [N] régulièrement représentée, soutient que la délivrance d'une assignation est en cours et sollicite le renvoi.

Il a été immédiatement statué dans la suite des débats.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l'article 818 du code de procédure civile, la demande est formée par voie d'assignation ou par voie de requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5000 euros.

En l'espèce Mme [R] [N] sollicite la résolution d'un contrat, demande indéterminée. Par ailleurs, elle sollicite l'allocation d'une somme de 4960 € et 1000 € à titre de dommages et intérêts, prétentions fondées sur le même fait de sorte que ces montants s'ajoutent pour l'application du texte précité.

Mme [R] [N] devait donc former sa demande par voie d'assignation et la demande introduite par requête est irrecevable.

Mme [R] [N] supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande formée par Mme [R] [N] par "demande introductive d'instance" reçue au greffe le 27 mars 2025 ;

CONDAMNE Mme [R] [N] aux dépens de l'instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 05 décembre 2025, par Hélène PAÜS, Président et Manon HANSER, Greffier.

Le Greffier, Le Président,