Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04257
- Formation
- Première Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 9 janvier 2026
N° RG 25/04257 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFK3 Code NAC : 28A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame MARNAT, Juge
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident :
Madame [F] [K] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (75) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 et Me Marie-Hélène POISSON HARDUIN de la SELASU E02, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :
Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 3]
Madame [Z] [J] demeurant [Adresse 2]
représentésparMe Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3
Copie exécutoire :Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 51 par LRAR, Me Marc BRESDIN de la SELARLALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 3 par LRAR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Déclare le tribunal judiciaire de Versailles incompétent pour connaître du litige,
Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire du Havre à qui le dossier sera transmis par le greffe avec une copie de la décision de renvoi dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile, dès réception du certificat de non-appel,
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance au fond,
Constate l'exécution provisoire de la présente ordonnance. Prononcé par mise à disposition au greffe le 9 JANVIER 2026, par Madame MARNAT, Juge, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/04257.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04257. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.