Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

1 exp Me Barbara BALDASSARI, 1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Jean-yves LEPAUL délivrée le

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE -=-=-=- JUGE DE L’EXÉCUTION Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 23 OCTOBRE 2025 SUR SURENCHERE

Cahier des conditions de vente N° N° RG 23/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFMO

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Octobre deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

S.C.P. EZAVIN - [L], , dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître [L],administrateur judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SA CANNES LA BOCCA INDUSTRIE (CLBI), SA inscrite au RCS CANNES N° 321 944 837, dont le siège social est [Adresse 2].

A cette fonction nommée par ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES, en date du 24 juillet 2016, faisant suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 20 septembre 2005 et de l’adoption d’un plan de cession en date du 30 janvier 2006.

Représenté par Me Amanda SOTO, substituant Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP ZONINO ZONINO TESSIER, commissaires de justice à SAINT LAURENT DU VAR, en date du 23 décembre 2022 et publié au service de la publicité foncière de ANTIBES 1 le 17 Février 2023, Volume 2023 S, n° 37.

- d’un jugement d’orientation du 25 avril 2024 ordonnant la vente amiable , rectifiée par le jugement du 17 octobre 2024, puis d’un jugement en date du 06 Mars 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution

En présence de :

Monsieur [A] [J] [I] [M] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3], de nationalité française, époux commun en biens de Madame [D] [B] [U], mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 2] (75) le [Date mariage 1] 1974,

Représenté par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, et par Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant Débiteur saisi

M. [P], [C], [O] [Y] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (06) de nationalité française, célibataire, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE

Adjudicataire surenchéri

[G] [F], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Barbara BALDASSARI, avocat au barreau de GRASSE

Surenchérisseur

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Avril 2023 sous le N° RG 23/00046 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PFMO;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement de vente du 19 juin 2025

Vu la déclaration de surenchère déposée le 27 juin 2025 par Me [X] et sa dénonce ;

Vu l’ordonnance fixant la vente sur surenchère signée par le juge de l’exécution le 05 août 2025 ;

Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution : - de lui donner acte de ses diligences ; - d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 7 octobre 2025 relatives aux procès-verbaux d’assemblée générale et à l’état daté réactualisé, en plus des déclarations déjà validées lors de la vente du 19 juin 2025 ; - de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère .

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 4630,70 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5], cadastré section BT N°[Cadastre 1], [Adresse 6], pour une superficie de 00ha54a47ca, savoir:

- LE LOT N°142: un appartement de type IP IA portant le numéro 104 au plan et les 839/112.581 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales

- LE LOT NUMERO 19: une cave portant le numéro 10 au plan et les 23/112.581 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 57.200 Euros (CINQUANTE SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS) ;

Durant le temps imparti, Maître [X], en a offert le prix principal de : 58.200 Euros ;

Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [X] n'ait été couverte ;

En conséquence, Maître [X] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :

[G] [F], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], divorcée

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal de : CINQUANTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [G] [F], née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5], divorcée, adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

Dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5], cadastré section BT N°[Cadastre 1], [Adresse 6], pour une superficie de 00ha54a47ca, savoir:

- LE LOT N°142: un appartement de type IP IA portant le numéro 104 au plan et les 839/112.581 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales

- LE LOT NUMERO 19: une cave portant le numéro 10 au plan et les 23/112.581 millièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal de :

58.200 euros CINQUANTE HUIT MILLE DEUX CENTS EUROS frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION