Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 15 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00865
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00865 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E5MK
Minute N° : 26/00007
CADUCITÉ
DU : 15 Janvier 2026
S.A.S. INESIL YESTOITURE
C /
Monsieur [Z] [O] Madame [E] [G]
Le :
Expédition délivrée à : - SAS INESIL - M. [O] JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. INESIL YESTOITURE, demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 4] comparant en personne
Madame [E] [G], demeurant [Adresse 4] comparante en personne
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 2025 ;
Vu l'opposition du 18 novembre 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 2025.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 15 janvier 2026, sous le numéro 25/00865.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00865. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.