Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 21 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00024
- Formation
- Chambre 9 cab 09 G
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 237 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 25/00024 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFF
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON - 421
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 21 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ BELLECOMBE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Association GRIM, es qualité de tuteur de Mme [D] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant
Madame [D] [Z], décédée
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 370 et suivants du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître BADO nous a fait part du décès de [D] [Z], il conviendra, de ce fait, de prononcer l’interruption d'instance;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
PRONONCONS l’interruption d’instance en suite du décès de [D] [Z] ;
DISONS qu’il appartiendra à la partie demanderesse d’aviser le greffe par RPVA de la survenance de tout événement susceptible de modifier les termes de la présente décision d’interruption d’instance en produisant, le cas échéant, tout document justificatif ;
Fait à LYON, le 23 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 21 octobre 2025, sous le numéro 25/00024.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00024. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.