Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 09 DÉCEMBRE 2025 -------------

DOSSIER : N° RG 22/01582 - N° Portalis DB2P-W-B7G-EF3M

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET NEUF DECEMBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [V], [B] [J] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (73), demeurant [Adresse 3] représentée par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

M. [N], [F] [K] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (94), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Virginie MANTELLO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 10 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état’incident du 14 octobre 2025. L’incident a été appelé, les parties entendues dans leur explication et l’incident a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 09 décembre 2025

* * * *

Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;

M. [F] [K] et Mme [V] [J] ont signé, le 19 juin 2025, un acte de liquidation et partage après divorce en l’étude de Maître [P] [X], Notaire associé de la SELARL « [S], [X], [C] ». Cet acte est versé au débat.

Il a été convenu que chacune des parties notifierait, après la signature de cet acte de partage, des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la présente procédure.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées au RPVA en date du 04 septembre 2025 de Mme [V], [B] [J] par Me El hem SELINI, avocat ;

Vu que au moment où le demandeur se désiste, M. [N], [F] [K] représenté par Me Virginie MANTELLO, avocat, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ni soulevé de fin de non-recevoir et ce dernier a notifié au RPVA ses conclusions aux fins de désistement en date 26 juin 2025.

Il convient de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état près le tribunal judiciaire de CHAMBERY, statuant par ordonnance contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [V], [B] [J] et le déclare parfait ;

Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Rappelle que la présente décision est susceptible d'appel dans les conditions de l'article 794 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé le 09 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT