Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/08692
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
1/4 social
N° RG 25/08692 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIRJ
N° MINUTE :
Assignation du : 03 Juillet 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSES
SAS AREAS SERVICES RCS [Localité 5] 821 980 877 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
SAS AREAS DATA RCS [Localité 5] 499 388 593 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDERESSE
SAS DEGEST ECO RCS [Localité 6] 819 393 695 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Fabrice FEVRIER de la SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque P0126
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Juillet 2025 par la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS AREAS SERVICES et la SAS AREAS DATA , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 04 décembre 2025, la SAS DEGEST ECO, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 6] le 09 Décembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/08692.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08692. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.