Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 23 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00792
- Formation
- Chambre 9 cab 09 G
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/00792 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZML
Notifiée le :
Executoire et expédition à :
Me Aymeric CURIS Me Vanessa LOPEZ - 1980
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 23 Octobre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [B] - [X] [Z] né le 10 Novembre 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON
Madame [T] [P] née le 02 Février 1997 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Y] [W] né le 12 Avril 1996 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON
Madame [A] [V] née le 12 Mars 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [R] [U] née le 18 Mai 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Madame [R] [U] née le 30 Septembre 1961 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
défaillante
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel du 17 avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00792 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZML ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ;
Attendu qu’il convient donc d’homologuer le protocole transactionnel et de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
HOMOLOGUONS le protocole transactionnel du 17 avril 2025 annexé à la présente ordonnance;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 6], le 23 Octobre 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 octobre 2025, sous le numéro 24/00792.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00792. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.