Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 22 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02741
- Formation
- Chambre 3 cab 03 D
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 23/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXZ6
Notifiée le :
Expédition et copie à : Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667 Maître [R] PRIOU de la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287 Maître [J] [C] de la SELARL PRIMA AVOCATS - 1287
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 22 Septembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. METROPOLITAINE D’ENTREPRISE D’ELECTRICITE S - M2ES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.C.C.V. [Localité 3] MURIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/02741 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXZ6 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie NOEL, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Septembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 septembre 2025, sous le numéro 23/02741.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02741. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.