Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00699
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 780 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre l’E.U.R.L. LA PATATE et Mme [O] [A] NÉE [B] et M. [H] [A] en date du 28 avril 2018, avec effet au 09/10/2025,
REJETONS pour le surplus,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et au cocontractant, et communiquée à la SELARL MJ SYNERGIE, liquidateur, ainsi qu’à Me [J] [P].
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire, [C] SALHI Pascal MAIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/185 N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Mme [O] [A] NÉE [B] etM. [H] [A] [Adresse 6] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/185 N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
M. [T] [Y] [Adresse 5] [Localité 3], TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/185 N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Selma SALHI TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
Mme [O] [A] NÉE [B] M. [H] [A] [Adresse 6] [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 25/185 N° RG 25/00699 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NN6S
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 8], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier, Selma SALHI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation. La juridiction a statué le 10 décembre 2025, sous le numéro 25/00699.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00699. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.