Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00039
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
n° R.G. 2500039 n° Portalis DBYM - W - B7J -DS4K Minute n° 25/160
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, mis à disposition des parties , conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que les parties en aient été informées à l’audience de plaidoirie,
* Vu les articles L 626-28, R 626-50 et R 626-51 du code de commerce,
* CONSTATE l’ACHEVEMENT DE L’EXECUTION du PLAN de REDRESSEMENT, arrêté le 10 juin 2021, de la SCI MAYSONNAVE sise [Adresse 1] à 40120 BELIS, représentée par Madame [O] [B] après apurement du passif.
* RAPPELLE qu’en application de l'article R 626-50 du code de commerce, la présente décision est communiquée au ministère public.
* RAPPELLE qu'en application de l'article R 626-51 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R 626-39 et R 626-40.
* RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
* ORDONNE les mesures de publicité légale à la diligence du greffe
* DIT que les dépens sont compris dans les frais privilégiés de redressement judiciaire
Le présent jugement a été signé par Monsieur Thierry GUILHEN, président et Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan dans cette affaire ?
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 25/00039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.