Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/01922 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHBR N.A.C. : 26K AFFAIRE : [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE

Le tribunal judiciaire d’Albi, statuant sans débats, en application de l’article 28 du code de procédure civile, après rapport de Monsieur POMMEREUL,

Prononcé le 15 Décembre 2025 par :

Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET - Monsieur ATTAL

Assistés de Madame MARCO, Greffier

JUGEMENT, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 453 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 29 septembre 2025 présentée par Monsieur le Procureur de la République et consécutive à la demande d’adoption plénière formée le 15 juillet 2025 par :

- Madame [B], [X], [A] [S], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire de police Domicile : [Adresse 6]

Et les faits y exposés.

Vu l’ordonnance de soit communiqué du 3 novembre 2025 le Ministère Public ayant visé le dossier le 6 novembre 2025 et rédigé des réquistions écrites ;

Vu les diverses pièces produites ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, sans débats en Chambre du Conseil par application de l’article 28 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

PRONONCE l'ADOPTION PLENIERE de :

- [V], [C], [W] [Z], né le [Date naissance 2] 2023 à [Localité 13] de [D], [U], [Y] [Z]

PAR :

- Madame [B], [X], [A] [S], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15], de nationalité Française, Profession : Fonctionnaire de police Domicile : [Adresse 6]

Avec toutes suites et conséquence de droit ;

Dit qu’en application de l’article 370-1-4 du code civil, cette adoption laissera subsister la filiation d’origine à l’égard de [D], [U], [Y] [Z] et de sa famille et qu’elle produira les effets d’une adoption par le couple [D], [U], [Y] [Z] et [B], [X], [A] [S] ;

Dit que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera, à la requête de l’exposant transcrit sur les registres de l’état civil, ainsi qu’il suit :

Nom : [S] prénom (s) : [V], [C], [W] sexe : masculin est né le [Date naissance 11] deux-mille-vingt-trois à vingt heures et trente-huit minutes à [Localité 12] (Tarn) [Adresse 3]

DE : [Z] prénom(s) : [D], [U], [Y] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (Tarn-81-) profession : infirmière libérale domicile : [Adresse 7]

ET DE : [S] prénom(s) : [B], [X], [A] née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 14] (Morbihan-56-) profession : fonctionnaire de police domicile : [Adresse 7]

ÉVÉNEMENTS RELATIFS À LA FILIATION (antérieurs à l’établissement du présent acte) mariage des parents le [Date mariage 4] 2023 à [Localité 10] (Tarn) ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que l’acte originaire de l’adopté sera revêtu de la mention "ADOPTION PLENIERE" et considéré comme nul.

Dit que les dépens resteront à la charge de la requérante.

Le Greffier, Le Juge,