Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/04090
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/04090 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW34
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE REOUVERTURE DU 20 JANVIER 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5 N° RG 24/04090 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW34
Copie executoire à :
Me Sandrine FRANCOIS Me Maud NISAND
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [O] [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Espagnole [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 66
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [J] [V] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] ( MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-6083 du 19/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) représentée par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 09 Décembre 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 20 Janvier 2026 par jugement avant dire-droit mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 444 et 784 du code de procédure civile,
Vu l'article 271 du code civil,
Vu l'article 373-2-9 du code civil,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 09 décembre 2025 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 10 mars 2026 à 09h00 (Cabinet 5) afin de permettre aux parties de justifier de leur situation personnelle et financière sur les six derniers mois, et des conditions matérielles d'accueil du père ;
DIT que faute pour les parties de produire les éclaircissements justificatifs demandés, l'affaire sera radiée ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/04090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.