Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00855
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 334 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
CH
N° RG 25/00855 -
N° Portalis DBVO-V-B7J-DLZM
GROSSES le
à
N° 11-2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 28 Janvier 2026
APPELANT :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (33)
de nationalité française, ambulancier,
domicilié : [Adresse 4]'
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie GOUZES, avocat au barreau D'AGEN
APPELANT d'un jugement rendu le 06 Mai 2025 par le Tribunal Judiciaire d'AGEN, RG : 20/01806
INTIMÉS:
Monsieur [K] [Y]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 8]
de nationalité française, retraité agricole,
domicilié : [Adresse 9]
[Localité 5]
E.A.R.L. [Adresse 9], agissant poursuites et diligences des on gérant Monsieur [K] [Y],domicilié es qualité audit siège social,
RCS D'[Localité 6] 424 116 564
[Adresse 9]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AGEN le 06 Mai 2025 ;
[I] [Y] a relevé appel partiel par acte du 16 Octobre 2025.
[K] [Y] et l' [Adresse 11] n'ont pas constitué avocat
Que [K] [Y] et l' [Adresse 10] [Adresse 9] ont interjeté appel partiel de cette même décision sur les éléments qui leurs sont défavorables dans une procédure enregistrée sous le RG 25/870 et mettant [I] [Y] comme intimé.
Par conclusions du 19 Janvier 2026, [I] [Y] a déclaré se désister de son appel partiel car les conclusions d'appelantes de [K] [Y] et l' [Adresse 11] déposées le 30 octobre 2025 dans la procédure RG 25/870 rendent inutile et sans intérêt son appel principal dans la présente procédure RG 25/855
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que [I] [Y] se désiste de son appel partiel ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/00855.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00855. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.