Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en réparation des dommages causés par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/13479
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/13479 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDWW
Ordonnance n° 2026/M23
SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [T] [G]
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l'appel interjeté par SA CNA INSURANCE COMPANY ( EUROPE), venant aux droits de la Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 11 Mars 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[T] [G]
SARL NOUVEAUX CONCEPTEURS DE PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier du conseil de Mme [T] [G] en date du 21 janvier 2026, nous indiquant que la société intimée NCPI faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu le 26 octobre 2022 par le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L'instance est interrompue et ne peut être poursuivie qu'en présence des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de cette procédure collective dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 28 janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 21/13479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/13479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.