Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00891
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 161 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 26/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQMY
N° RG 23/5720 réenrôlé sous le N° RG 26/891
Ordonnance n° 2026/M7
Mme [T] [H] épouse [D]
Représentant : Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [W] [H] épouse [J]
Représentant : Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON
Intimée
M [H] [P]
Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
M [Y] [H]
Représentant : Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON
intimés dans le RG 23/14487
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00891 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQMY joint au N° RG 23/14487
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/14487
Fait à Aix-en-Provence, le 28/01/2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue, la constitution…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens e…
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
17/09/2026MOTIFS Sur la demande d'annulation du testament du 18 juin 2018 L’article 901 du code civil dispose que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». …
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité
15/09/2026Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 26/00891.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.