Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03179
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITEY
Minute n° 37/26
APPELANTE
S.A.S. R.M.L.V prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.A. GALIMMO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 24 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mai 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'appel, d'instance et d'action en date du 20 Janvier 2026 par lesquelles la S.A.S R.M.L.V demande au conseiller de la mise en état de :
'- lui donner acte que, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance par elle engagée devant la cour d'appel de Colmar, contre la société GALIMMO, par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025 et enregistrée le 27 août 2025 avec le numéro de RG définitif 25/03179,
En conséquence :
- constater le désistement d'instance et d'action de la société R.M.L.V à l'encontre de la société GALIMMO,
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à laquelle la société GALIMMO s'associe,
- faire application des articles 394 et suivants du code de procédure civile,
- donner acte à chaque partie de ce qu'elle supportera les frais et honoraires de ses propres avocats et dépens par elle engagés.'
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2026 par lesquelles la société GALIMMO demande au conseiller de la mise en état de :
'- donner acte à la société R.M.L.V de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société GALIMMO,
- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action,
- juger que l'instance et l'action sont éteintes,
- constater le dessaisissement de la cour,
- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.'
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société R.M.L.V de son désistement d'appel, d'instance et d'action.
Donnons acte à la société GALIMMO de son acquiescement au désistement d'instance et d'action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
COLMAR, le 28 Janvier 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 28 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/03179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.