Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04030
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 187 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/04030 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUSJ
Minute n° 38/26
APPELANTE
E.A.R.L. DE [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. GEST LEASE ING. représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualité audit siège
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 21 Octobre 2025 à l'encontre d'un jugement rendu le 18 Septembre 2025 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 19 Janvier 2026 déposées par Maître LITOU-WOLFF,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la E.A.R.L. DE [Localité 2] de son désistement d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons la E.A.R.L. DE [Localité 2] aux dépens.
COLMAR, le 28 Janvier 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 28 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/04030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.