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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 15 décembre 2025
Numéro de rôle: 23/00003
Formation: Chambre 10 cab 10 J
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 261 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 23/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XN4S

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [S] [U] de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître [S] [P] de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX - 563

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 15 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. MG CONSTRUCTIONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane LAPALUT de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Société 186 BERTHELOT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [4]

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les parties ont déclaré se désister réciproquement de leur instance et de leur action ;

Attendu que ces désistements ont été acceptés par les parties ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS les désistements d’instance et d’action réciproques des parties ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Fait à [Localité 3], le 15 décembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 23/00003.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.